La loi sur l’architecture à l’épreuve du temps 1977-2017 – Intervention de Catherine Jacquot

Du 27 février au 3 avril 2017, Politiques de la culture met en ligne les communications et les témoignages donnés à l’occasion de la journée d’étude sur le 40e anniversaire de la loi sur l’architecture


Intervention de Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes


La loi sur l’architecture de 1977 a permis que l’excellence ne soit plus l’exception, elle a créé un cadre propice pour que la qualité architecturale se déploie sur tout le territoire en généralisant le recours à l’architecte, en instituant les CAUE, en déclarant la création architecturale d’intérêt public. Elle a fondé une nouvelle représentation professionnelle en donnant à l’ordre des architectes délégation de service public. Dans le même temps se mettaient en place les nouvelles écoles nationales supérieures d’architecture, émancipées du système de l’école des Beaux-arts. Ainsi l’architecture se sécularisait, si l’on veut bien entendre ce mot dans une acceptation citoyenne, se démocratisait. Les architectes s’emparaient du logement social et de la ville comme étant le substrat du cadre de vie.

A la suite, la loi MOP en 1985 définira les missions consacrant des procédures de marchés publics qui garantissent l’indépendance de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre. Le concours d’architecture est instauré qui permettra à la France de se doter d’équipements publics de grande qualité.

40 ans après, les bienfaits de la loi sont toujours perceptibles. Loi fondatrice, elle pose les principes qui régissent notre exercice aujourd’hui.

Cependant, la loi n’empêcha pas la médiocrité de l’aménagement de pans entiers du territoire notamment en périphérie des villes et des bourgs. La pauvreté des documents d’urbanisme qui conduit au zonage et au mitage des terres agricoles, l’insuffisance du recours à l’architecte ont mis en péril la qualité architecturale et urbaine dans notre pays.

Le contexte économique et social, la crise climatique, l’évolution des modes de vie et la crise endémique du mal logement ont rendu nécessaire une nouvelle politique de l’architecture.


C’est ce constat qui incitera le député Patrick Bloche à rédiger un rapport sur l’état de la création architecturale en France. A la suite de ce rapport, le ministère de la Culture, avec la direction générale des patrimoines (DGP), a mis en place une Stratégie Nationale pour l’Architecture sur les thèmes de la sensibilisation, du patrimoine architectural contemporain, de la formation et de la recherche, de l’expérimentation et de la valeur économique de l’architecture.


Suite à la SNA, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, sera votée le 7 juillet 2016.

Elle est une deuxième étape de la vaste entreprise de sécularisation, de démocratisation de l’architecture. La loi LCAP représente une avancée significative pour la qualité architecturale dans des territoires qui n’y avaient pas accès avec une série de mesures comme l’abaissement du seuil de recours à l’architecte pour les maisons individuelles et surtout en imposant le recours à l’architecte dans les permis d’aménager les lotissements.

Autre point important, la loi LCAP en unissant plus étroitement patrimoine architectural et architecture contemporaine réduit une césure très dommageable alors qu’une conception et une construction durable exigent que nous réhabilitions les bâtiments et recyclions matériaux et éléments de construction. En rapprochant patrimoine et architecture contemporaine, elle induit une continuité de l’histoire de l’architecture et souligne la valeur patrimoniale et culturelle de toute construction aussi modeste soit elle.

La loi sécurise les modes de dévolution de la commande publique en consacrant la procédure du concours et en imposant une maîtrise d’œuvre identifiée pour la conception et le suivi des travaux dans les contrats globaux. Les projets de logements sociaux pourraient à nouveau bénéficier du concours d’architecture.
Elle ouvre l’architecture et l’urbanisme à l’innovation et à la recherche appliquée avec le « permis de faire» pour les équipements publics, les logements sociaux et les opérations d’intérêt national (OIN).
Dans notre pays, (ailleurs en Europe cela peut passer par des chemins différents), la loi est déterminante pour imposer l’intérêt public de l’architecture dans une arène où se disputent des intérêts économiques défendus par des partenaires puissants.
Elle est un socle indispensable pour que la qualité architecturale soit accessible à tous. Mais sa mise en œuvre effective est une entreprise difficile qui engage la responsabilité des architectes, avec celle des autres acteurs, élus et maîtres d’ouvrage, notamment.

Si nous savons répondre par nos compétences et par l’éthique de notre profession, aux attentes que ces lois suscitent, l’architecture deviendra une appétence pour tous.
Pour cela, nous devons ouvrir le dialogue avec tous nos partenaires. Avec la raréfaction des fonds publics, nos commanditaires sont le plus souvent des maîtres d’ouvrage privés qui induisent de nouvelles pratiques. L’excellence de l’architecture étendra ses ramifications si nous ne restons pas une discipline isolée dont les missions se réduiraient au design de l’enveloppe des bâtiments et si nous sommes partie prenante de toutes les étapes du processus de fabrication, du projet jusqu’à sa maintenance et pourquoi pas sa déconstruction dans un cycle sans cesse réactualisé.

En effet, la compétence des architectes doit se mettre au service d’une architecture de la transformation.
Une lente prise de conscience de la crise climatique qui menace notre planète, nous incite à transformer nos modes de vie et à concevoir différemment l’aménagement des territoires et la construction et la réhabilitation des bâtiments. L’urbanisme tel qu’il est administré avec des documents d’urbanisme élaborés sans la pertinence nécessaire, avec des procédures inadaptées ne permet pas de rénover bourgs et friches, d’aménager durablement les périphéries urbaines
Le conseil auprès des collectivités locales, les compétences pour l’élaboration des documents d’urbanisme sont insuffisants. Tous les territoires ont le droit à un aménagement aussi scrupuleux que celui des centres des grandes villes et le riche tissu des villes moyennes ne peut être vidé de toute substance au profit des métropoles.

Étendre le champ d’intervention des architectes et des paysagistes, de tous les concepteurs de l’aménagement du territoire dans la fabrication des documents d’urbanisme nécessitera peut-être une troisième étape législative pour entrer dans les faits.
Mais puisque c’est la période des vœux nous pouvons imaginer qu’une maîtrise d’usage, citoyenne, exigeante demandant toujours plus d’architecture, de qualité pour les lieux de travail, les logements, les espaces publics, rendra la loi caduque et non nécessaire.
Tant que la culture architecturale et urbaine est réservée à une minorité, nous, architectes manquerons cruellement d’une critique socialement étayée. Nous avons besoin que les citoyens soient sévères avec ceux qui menacent l’harmonie de leur cadre de vie, qui veulent séparer au lieu d’unir, qui veulent contrôler au lieu de susciter le débat. L’architecture contemporaine entre en résonance avec son environnement, elle est une contre-utopie qui délaisse le modèle mais transforme l’existant.

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