Les enjeux de la loi sur l’architecture, ses enseignements , son actualité

Le mercredi 11 janvier 2017, le Comité d’histoire organisait avec l’Académie d’architecture une journée d’étude « 1977-2017, les quarante ans de la loi sur l’architecture » [programme]
Nous publierons dans les prochaine semaines les communications de cette journée, mais vous pouvez d’ors et déjà en lire l’ouverture donnée par Florence Contenay, inspectrice honoraire du ministère de l’Équipement, membre du Comité d’histoire du ministère de la Culture et de la Communication.

 

Madame la Présidente de l’Académie d’architecture,
Madame la Présidente du Comité d’Histoire du ministère de la culture et de la communication,
Madame la Directrice de l’architecture,
Mesdames, Messieurs,

Ce n’est pas un hasard si cette journée d’étude consacrée à la loi sur l’architecture se tient ici, à l’hôtel de Chaulnes, siège de l’Académie d’architecture.

En effet, en premier lieu, l’Académie d’architecture est l’héritière de la Société Centrale qui a été le vecteur de l’institution de la profession d’architecte et qui lui a donné, en quelque sorte, son ADN, avec le Code Guadet qui définit la déontologie et les principes directeurs de la profession, notamment, le caractère de profession libérale non commerciale et l’incompatibilité avec les professions d’entrepreneur, d’ingénieur ou de fabricants de matériaux.
En 1977, dans la foulée du vote de la loi, le président Robert Auzelle prendra l’initiative d’un Symposium réunissant à l’UNESCO plus de 2000 participants, invités à débattre des différentes composantes d’une politique globale de l’architecture. Le Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, en tirera les principales décisions et mesures en annonçant une politique de l’architecture.1
Une vingtaine d’années plus tard, le président Wladimir Mitrofanoff, propose la création d’un Haut Conseil pour l’architecture, dont le principe est retenu dans le cadre du plan d’action pour les architectes et l’architecture de Catherine Trautmann.
Beaucoup plus récemment, en décembre 2013, sous l’impulsion du président Thierry Van de Wyngaert, l’Académie organise un nouveau Symposium au Conseil économique, social et environnemental (CESE), résolument tourné vers l’avenir et la prospective, esquissant de nouvelles perspectives pour l’architecture et les architectes et, en quelque sorte, préfigurant les nouveaux paradigmes d’une future loi de l’architecture.
Ainsi que l’a rappelé Madame Maryvonne de Saint Pulgent, Présidente du Comité d’histoire du ministère de la culture et de la communication, le Comité d’histoire a consacré beaucoup d’attention et d’efforts au domaine de l’architecture et poursuit un programme ambitieux pour les prochaines années. Il s’agit d’encourager des projets scientifiques et culturels adossés à la recherche historique en faisant également appel à la sociologie, à l’économie, que des chercheurs conduiront dans le respect des règles de leur discipline, à l’écoute des témoins et des experts.
La base de ces travaux est le recueil et l’exploitation des archives, archives écrites mais aussi archives orales. S’agissant de la profession d’architecte, la plupart des archives ont le statut d’archives privées et la collaboration active des organisations professionnelles et des architectes est essentielle. On peut espérer viser à terme la construction d’un guide des sources, à l’instar de celui qui vient d’être réalisé pour l’histoire de l’enseignement de l’architecture et mis en ligne.

Pour introduire le programme de la journée, je me permettrais, en préliminaire d’évoquer avec Raymonde Moulin2 trois interrogations très fortes dans les années 70 :

  • « Quelle est la modalité particulière de la crise de la profession d’architecte, en France, aujourd’hui ?
  • Comment l’absence de consensus des architectes eux-mêmes sur la nature de leur compétence spécifique est mise à profit par les différents groupes d’acteurs intervenant dans le processus de construction ?
  • Quels obstacles, externes ou internes les architectes ont-ils à surmonter ? Quelles sont leurs chances de se réimposer dans le jeu des acteurs ? Quelles chances ont-ils de se faire reconnaître une compétence spécifique et laquelle ? Au prix de quelles transformations pour l’organisation de la profession ? »

La crise de la profession, à l’orée de la loi sur l’architecture, est profonde et multiple :
une crise démographique, de forme paradoxale, quand la commande était abondante (Reconstruction, Trente Glorieuses), la profession renouvelait à peine ses effectifs. Or, depuis le premier choc pétrolier et la raréfaction de la commande, les entrées dans la profession ont explosé après la suppression du concours d’admission ;
une crise de société, crise morale et crise de génération, se traduisant par la dévalorisation des enseignants, des mandarins, des professionnels en place ainsi que de l’institution ordinale ;
une crise du système liée à l’émergence puis à la diffusion des politiques techniques et à l’industrialisation du bâtiment, à la généralisation des modèles et des listes d’agrément, dans une logique technico-économique. Une nouvelle organisation est mise en place favorisant l’émergence de bureaux d’études techniques plus ou moins intégrés et l’association des entreprises à la mise au point des projets, ce qui favorise les grands entreprises, en particulier les « bétonneurs ».

De plus, des fonctions qui étaient intégrées à l’agence sont progressivement externalisées comme les métreurs devenus économistes de la construction, les fonctions de sécurité et de contrôle, la direction des chantiers ce qui conduit à une perte de maîtrise de l’ensemble du processus et une baisse de rémunération pour les architectes,. Cette tendance, amorcée à l’époque de la loi sur l’architecture, conduit à minimiser la définition de la mission de l’architecte.
Cette situation est encore aggravée par les dispositions du décret sur l’ingénierie, de 1973, élaboré au sein de la commission centrale des marchés et du ministère des finances, conçu sur une logique purement économique qui pénalise doublement les architectes, rarement outillés pour évaluer les prestations techniques et leur coût, mais, en revanche, rendus responsables personnellement en cas de dépassement. Il faudra 13 ans et la loi MOP de 1985 pour desserrer l’étau.
Contraints, sinon écartés d’une grande partie de la commande publique, les architectes sont, en presque totalité, absents de la commande privée, tout spécialement du marché de la maison individuelle que se partagent les maîtres d’oeuvre en bâtiment et les constructeurs de maisons sur catalogue. C’est pourquoi la question du seuil sera si importante et qu’elle restera un sujet sensible jusqu’à la loi Création, Architecture, Patrimoine. C’est pourquoi, également, le règlement de la situation des maîtres d’oeuvre qui entendent exercer au-dessus du seuil, en bénéficiant de mesures conservatoires et de dérogations, sera un  « casus belli » avec la profession et un boulet que traînera l’administration jusqu’à la fin du siècle précédent.
De plus, si la loi sur l’architecture est l’affaire du ministère de la culture, force est de constater, du moins au niveau de l’État, que les déterminants de l’architecture et les circuits de décision sont ailleurs : principalement au sein du puissant ministère de l’équipement, mais aussi au ministère des finances, au ministère de l’intérieur, voire au ministère de l’agriculture pour les bâtiments agricoles et au ministère de la défense pour les constructions militaires.
Ironie un peu malicieuse de l’histoire, deux ans plus tard, l’architecture aura quitté le ministère de la culture en devenant un argument fondateur de la politique de l’environnement et du cadre de vie de Valéry Giscard d’Estaing et de Michel d’Ornano. Qu’en aurait-il été de la loi à deux ans près ? Sans doute aurait-elle bénéficié d’un consensus gouvernemental plus sincère…
La création de ce « ministère de l’environnement à l’anglaise » qu’a été le ministère de l’environnement et du cadre de vie est une réponse politique au rejet par l’opinion des grands ensembles, du bétonnage de la France et de la dégradation des paysages. L’écoute toute particulière par Michel d’Ornano des associations de protection du patrimoine et du paysage trouvera son terrain d’application avec les CAUE et les inspecteurs régionaux des sites. La loi de 77, pour sa part, reflète ce virage ainsi qu’en témoignent les débats parlementaires et les médias.
Cette période est aussi celle de l’émergence d’une nouvelle génération d’architectes « post 68 » pour simplifier, c’est la génération du PAN créé par Robert Lion avec le Plan Construction en 1971, dont Christian de Portzamparc est lauréat en 1975 ; c’est la génération des « pionniers » des CAUE, pieds nus et tête pensante ; c’est la génération du CORDA et des premiers chercheurs en architecture ; ce sont les premières expériences de participation avec la population ; les premières découvertes de l’architecture bio climatique. Ces ouvertures, ce renouvellement, ces espoirs, seront la toile de fond de la loi sur l’architecture qui fait l’objet de cette journée d’étude.

***

La première séquence, intitulée « La loi sur l’architecture, une longue marche, présidée par Jean-Pierre Bady, Conseiller Maître honoraire à la Cour des Comptes, ancien directeur du patrimoine, qui était conseiller technique au cabinet de Jacques Chirac, Premier ministre et animée par Jean-Baptiste Minnaert, historien professeur à Paris IV Sorbonne, retracera ce long combat des architectes et du ministère de la culture pour, au terme de trois projets successifs, eux-mêmes précédés par une proposition de loi suscitée par la profession et le groupe UDR, soit enfin votée la loi sur l’architecture. Cette « longue marche », depuis les initiatives des organisations professionnelles à la fin du XIXème siècle, jusqu’au projet de loi de 1976, sera jalonnée par des conflits entre les professionnels et l’État et entre administrations, jusqu’au travail décisif du Parlement qui enrichira le texte du gouvernement, lui conférant la dimension sociale et culturelle propre à faire de la loi sur l’architecture un acquis durable.

Derrière les conflits entre les administrations, principalement entre le ministère de la culture et l’équipement, des intérêts puissants sont à la manœuvre : les forces économiques du BTP et de l’ingénierie dont les enjeux se focalisent sur la définition de la mission. Celle-ci est définie dans l’exposé des motifs de la loi, de la manière suivante : la mission des architectes est la conception des projets, « c’est-à-dire la traduction en volume des programmes définis par les maîtres d’ouvrage. Telle est leur mission spécifique, non exclusive mais irréductible »…mais cette intervention obligatoire ne comprend pas « la réalisation, la mise au point des documents d’exécution, la direction des travaux et le contrôle de la direction des ouvrages…fonctions assurées par des professionnels spécialisés ». Pour Françoise Giroud, « aller plus loin risquerait de susciter d’inextricables conflits entre les professions intéressées ».3
Enfermés dans une définition étroite de leur mission, les architectes voient leur champ d’intervention borné par un seuil calculé sur mesure pour les maîtres d’œuvre en bâtiments, catégorie de professionnels, répandue sur tout le territoire, proche du tissu économique des artisans et fortement relayés par les élus locaux. La question du seuil restera pendante jusqu’à la loi CAP, alors même que les maîtres d’œuvre présents en 1977 avaient tous disparu, contrairement aux constructeurs de maisons sur catalogue.
Les choix faits par le gouvernement sont ainsi des compromis entre les acteurs dont le manque d’ambition ne laissera pas le Parlement indifférent, ainsi que l’exprimeront des ténors comme Edgard Pisani4 Eugène Claudius-Petit, Jack Ralite5, Charles Josselin6 à l’Assemblée Nationale. Ils ne manqueront pas de regretter l’absence de dispositions concernant la formation des architectes et la commande publique. Il faudra attendre les réformes successives de l’enseignement de l’architecture, d’une part, la loi MOP, d’autre part pour que la loi sur l’architecture prenne toute son sens.
En revanche, deux amendements dont l’actualité est réapparue au moment du vote de la loi CAP, ont été rejetés. L’un concerne l’intervention des architectes dans les lotissements et l’autre la création de sociétés d’architectes pluridisciplinaires.
Loi sur l’architecture ou loi sur les architectes ? L’architecture est déclarée d’intérêt public, est-ce un miroir aux alouettes, un leurre ou une véritable avancée démocratique et culturelle ?

***

La deuxième séquence, intitulée « La loi sur l’architecture, l’intérêt public et la qualité architecturale » présidée par Yves Brien, directeur de la FNCAUE et animée par Arlette Auduc, conservatrice générale du patrimoine, chargée de l’architecture et du patrimoine au Comité d’histoire du ministère de la culture, explorera les différents facettes de l’intérêt public et de ses relations avec la qualité architecturale, la démocratisation de l’architecture et la décentralisation des institutions qui les garantissent. Notion, concept, paradigme, le sujet appelle une approche à la fois historique et anthropologique.
La notion d’intérêt public est à rapprocher de celle d’utilité publique largement utilisée dans le droit de l’urbanisme, notamment pour étayer des procédures dérogatoires du droit commun (expropriation pour cause d’utilité publique) ou de nature régaliennes (servitudes d’utilité publique pour la protection des sites et du patrimoine bâti) mais également pour mentionner un niveau d’enjeu d’une action ou d’une opération « déclarée d’utilité publique ».
L’inscription dans la loi de l’intérêt public de l’architecture lui ouvre la voie de la société civile, de la démocratie des citoyens, d’une conception de l’architecture pour tous, de l’utilité sociale de l’architecture. La loi trace pour l’architecture un cadre conceptuel et symbolique, une valeur sociale et culturelle, qu’un amendement parlementaire renforcera en affirmant que « l’architecture est une expression de la culture »7. C’est « l’esprit de la loi », comme tout récemment, nous le rappelait la loi sur la création, le patrimoine et l’architecture, en affirmant le caractère irréductible du principe de la liberté de création et en inscrivant la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français dans le Code du Patrimoine.
L’intérêt public et la qualité architecturale ont leur traduction juridique et leur expression en terme d’action publique. L’intérêt public est examiné et sanctionné dans le code de l’urbanisme à l’occasion de la délivrance du permis de construire par la vérification de la qualité architecturale, du respect du patrimoine et de l’environnement. L’intérêt public justifie que soit mis en œuvre un service public gratuit pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes une habitation modeste, de manière à ce que les citoyens les plus défavorisés ne soient pas pénalisés par rapport à la qualité architecturale. Autrement dit, la loi proclame l’égalité de traitement au regard de l’intérêt public de l’architecture et de la qualité des constructions. Mais qui, concrètement, juge de cette qualité et vérifie que l’intérêt public est bien assuré ?
Les CAUE, anticipant sur la décentralisation, ont mis un terme définitif à la guerre du contrôle et du conseil, à la rivalité entre équipement et culture, en mettant en application les quatre missions confiées par la loi dans son article 4, dans le nouveau cadre apaisé du ministère de l’environnement et du cadre de vie, instance de réconciliation entre protecteurs et aménageurs. Enfants prodiges de la loi de 1977, les CAUE ont pris leur autonomie et leur indépendance depuis la décentralisation. Leur histoire leur appartient désormais et ils s’apprêtent à célébrer en propre leur quarantième anniversaire.

Pour l’État, en tant que maître d’ouvrage direct, dans les constructions publiques ou indirect, pour le logement social par exemple, l’intérêt public implique également une obligation de qualité. C’est ainsi que le Plan Construction œuvre depuis 1971 en faveur de la qualité du logement social et que la MIQCP créée la même année que la loi sur l’architecture engage une rénovation en profondeur de la commande publique des équipements collectifs.
Aujourd’hui, on peut estimer à plus d’un millier le nombre des architectes qui concourent au service public de la qualité architecturale : fonctionnaires dans les services déconcentrés de l’État, ABF et UE puis AUE et leurs homologues dans les collectivités locales, architectes conseillers des CAUE, architectes conseils de l’équipement créés en 1950 par Claudius-Petit, architectes consultants de la MIQCP, sans compter les enseignants de la formation initiale et continue.
L’intérêt public se montrera une valeur sûre et adaptable. La directive européenne du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes l’inscrira parmi ses considérants et le Conseil des ministres européens de la culture en fera une résolution le 12 février 2001. En 2009, le rapport Tuot proposera de l’étendre au développement durable.
Loi pour les architectes, conçue dans un contexte qui a considérablement changé, la loi de 1977 a-t-elle tenu ses promesses ? A-t-elle ménagé aux architectes un espace suffisant, de nature à combler le vide stigmatisé par Raymonde Moulin ? Comment a-t-elle évolué et s’est-elle complétée par des mesures législatives et réglementaires ? Quel usage en ont fait les acteurs publics et privés, au premier chef desquels l’Etat et la profession elle-même ?

***

La troisième séquence, présidée par Jean-Pierre Duport, Préfet de région honoraire, ancien directeur de l’architecture et de l’urbanisme et animée par Gwenael Querrien, architecte et journaliste, rédactrice en chef de la revue Archiscopie, s’attachera à l’évolution de la profession d’architecte. Quelles ont été les relations entre l’institution professionnelle et la société civile, les rapports de force et d’intérêts entre les acteurs, les liens entre les architectes et l’Etat, héritages d’une histoire de longue durée ? La loi a-t-elle été compatible avec les évolutions du contexte économique et des conditions de production de l’architecture ? Le statut de la profession a-t-il été un atout ou un handicap ?
La loi de 1977 réaffirme le statut de profession libérale, réglementée, comportant un Ordre doté de prérogatives de puissance publique.
Selon la définition de l’OCDE, une profession libérale se caractérise « par l’indépendance morale et financière, un haut niveau d’instruction et de formation pratique et un comportement déontologique ainsi que par une réglementation garantissant le bien public et l’intérêt du client »8
Dans les négociations menées à Bruxelles dans le cadre de la libéralisation des services professionnels, les professions libérales des différents pays de l’Union Européenne et, en particulier, les architectes et les avocats, se sont déclarées attachées au statut de profession libérale. Mais une profession libérale, réglementée, implique-telle la tutelle de l’Etat comme c’est le cas en France ? Certes, cette « tutelle » est justifiée par la délégation à une organisation professionnelle de prérogatives de puissance publique, mais est-ce intangible ?
Comment peut-on expliquer que cette profession, « protégée » n’a pas pu ou pas su conquérir des positions dominantes dans la société civile, dans les lieux du pouvoir politique et économique ?
Les limites tracées par la loi de 77 aux architectes par rapport aux différents acteurs de la construction du cadre de vie et les partenaires de l’acte de bâtir ne leur garantissent pas les conditions d’une position dominante. La définition de la mission de l’article 3, le bornage du recours obligatoire ont été appliqués a minima, conduisant souvent de fait à confiner la prestation de l’architecte à la signature du permis de construire et à l’exclure du marché de la maison individuelle.
L’article 13 qui exige que les architectes détiennent la majorité du capital des sociétés, comme l’article 14 qui leur interdit d’être salarié ou associé d’une entreprise de construction, peuvent être considérés comme des handicaps dans les rapports avec les autres professionnels. Cette situation a été dénoncée par Bernard Tricot, tout nouveau président de la toute nouvelle MIQCP : « de telles limitations ont plus d’inconvénients que d’avantages…les architectes devraient, sans se trouver en rien diminués, pouvoir être les salariés de toute entreprise exerçant légalement et loyalement son activité. Leur participation ne devrait trouver en particulier ni obstacle ni réticence en ce qui concerne les activités industrielles du bâtiment. »9
Mais l’enjeu principal pour les architectes ce sont les conditions d’accès à la commande et leur positionnement entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises et plus précisément au sein de l’ingénierie de conception en amont du projet et en aval du côté des DCE et des appels d’offres. Le chemin sera long et difficile, jalonné de pièges et de stratagèmes jusqu’aux propositions établies de manière apparemment consensuelles par Jean Millier, IGPC , traduites dans le projet de loi de Jean-Pierre Duport puis dans la loi du 12 juillet 198510 . Le décret de 1973 est bien abandonné alors que s’ouvre un nouvel âge d’or de la commande publique d’État : grands projets présidentiels, effets des actions de la MIQCP sur l’ensemble des équipements publics, politique des concours brillante et équitable. On peut considérer, au vue des résultats de la réforme de la commande publique, que la loi MOP était bien complémentaire de la loi de 1977 à laquelle elle a donné les moyens culturels, techniques et économiques, d’atteindre l’objet de l’intérêt public de la création architecturale. L’histoire récente nous montre comment ce système s’est déconstruit et comment la loi de 77 et la loi de 1985 ont été découplées.
Il est vrai que les conditions de la conception et de la production d’architecture ont profondément changé : la nature de la commande, son échelle, ses déterminants financiers, économiques et techniques, les modalités de l’élaboration du projet et la coopération en amont des différents partenaires dans un système collaboratif dont les BIM (building information modeling) nous donnent une démonstration convaincante. A cet égard, la loi de 1977 paraît inadaptée mais est-elle adaptable ? La loi de 1985, comme toutes proportions gardées, la réforme de l’enseignement de l’architecture ayant enfin atteint sa maturité, nous montrent que la loi peut être complétée. Elle est en effet une composante d’une politique de l’architecture, comme nous en avons des exemples récents.

***

La loi sur l’architecture ne peut fonctionner seule, elle est tributaire du cadre juridique en matière d’urbanisme, de droit de la construction, de commande publique dont les évolutions ont eu des conséquences sur sa portée effective. La loi sur l’architecture est adossée à un ensemble de mesures constituant selon les époques une politique publique globale de l’architecture. Ce fut le cas pour le Symposium de 1977 qui a mis en perspective les nouvelles décisions concernant la création de la MIQCP, de l’IFA. Une ambition de même envergure a marqué le Plan d’action et de développement pour l’architecture et les architectes de Catherine Trautmann et François Barré. Si la ministre ne retient pas « la voie d’une  grande loi sur le cadre de vie », elle s’engage dans une démarche pragmatique et concertée avec la profession visant « à faire respecter la loi et à faire progresser en France, dans la maîtrise d’ouvrage privée mais aussi dans une partie du secteur de la maîtrise d’ouvrage publique qui ne respecte ni l’esprit ni la lettre de la loi MOP, l’idée que l’architecture n’est pas un luxe impossible dans une société dominée par la rentabilité. »11 Trois objectifs, en particulier, sont développés dans ce Plan :

  • renforcer et accroître les missions et les champs d’intervention, notamment la maison individuelle et la réhabilitation, extension à la maîtrise d’ouvrage privée de la mission complète de la conception à la réalisation ;
  • créer un Conseil Supérieur de l’architecture (proposition de l’Académie d’architecture), représentatif de la société civile, instance indépendante de conseil et d’expertise ;
  • renforcer le rôle économique et social des architectes, par la diversification des modes d’exercice, l’ouverture du capital des sociétés d’architecture à d’autres partenaires économiques afin de mettre en place des offres globales de service pluridisciplinaires.

Les mesures à caractère législatif correspondant au Plan de Catherine Trautmann feront l’objet d’un projet de loi présenté par Catherine Tasca au Conseil des ministres le 6 décembre 2001. Trop tard pour le calendrier politique.
Le Parlement relaiera ces initiatives, en 2005 avec la mission confiée à Yves Dauge au sein de la Commission des affaires culturelles du Sénat puis tout récemment à l’Assemblée Nationale dont le Président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Patrick Bloche déposera un rapport relatif à la liberté de la création et à la qualité de l’architecture dont une partie des propositions figureront dans la loi Création, architecture et patrimoine du 7 juillet 2016.
En accompagnement de cette initiative du législateur, le ministère de la culture mettra en œuvre une opération largement concertée et médiatisée sur la totalité du champ de la politique de l’architecture, la Stratégie Nationale pour l’architecture que la ministre de la culture Fleur Pellerin présentera le 20 octobre 2015. C’est dans ce cadre global et ambitieux adossé au rapport Feltesse-Duport sur l’enseignement de l’architecture et sur le rapport parlementaire de Patrick Bloche que la loi Création, Architecture, Patrimoine vient de compléter la loi de 1977 sans en trahir les principes fondateurs.
Le législateur, l’institution professionnelle et le gouvernement ont fait vivre la loi de 77 pendant quarante ans, qu’en sera-t-il pour le futur au regard des nouveaux enjeux et des nouveaux défis qui se présentent à l’architecture et aux architectes ?
Ce sera le débat de la table-ronde finale qui réunira sous la présidence de Maryvonne de Saint Pulgent, le député Patrick Bloche, la directrice de l’architecture Agnès Vince et la présidente de l’Ordre des architectes Catherine Jacquot.

Je vous remercie de votre attention.

 


Notes
1 Académie d’architecture, Pour une politique de l’architecture, Symposium du 20 octobre 1977, Maison de l’UNESCO, sous le haut patronage de Monsieur Valéry Giscard d’Estaing, Président de la République, Actes établis par l’Académie d’architecture

2 Raymonde Moulin, Les architectes, Calmann-Lévy, 1973
3 Débat au Sénat du 16 novembre 1976
4 « Oui, la Cité est le grand livre dans lequel dès que nous ouvrons les yeux nous apprenons à lire dans quel monde nous venons à la vie », Sénat, 16 novembre 1976
5 « L’architecte est un peu comme le metteur en scène de cinéma …à chaque étape de la chaîne de production, la présence d’un architecte est nécessaire », Assemblée Nationale, 17 novembre 19976
6 C’est Charles Josselin qui fera passer l’amendement sur la présidence du CAUE par un élu, dit « amendement Josselin »
7 Amendement du Sénateur Michel Miroudot, rapporteur du projet de loi, Sénat 16 novembre 1976
8 OCDE Atelier sur les services professionnels 1994
9 Architecte et Société, réflexion animée par B.Tricot, Environnement et Cadre de Vie, La Documentation Française 1979
10 Loi n°85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
11 Intervention de Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, le 27 juillet 1999


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *