3 janvier 1979 : promulgation de la loi sur les archives

À l’occasion du 60e anniversaire du ministère, le Comité d’histoire publie, tout au long de cette année 2019, une série de contributions de chercheurs et d’acteurs de la culture autour d’une date librement choisie dans la période comprise entre 1959 et 2018.

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par Christine Nougaret
professeur d’archivistique, diplomatique et histoire des institutions contemporaines
École nationale des chartes-PSL – Centre Jean Mabillon


Le 3 janvier 1979 est promulguée la loi sur les archives, premier texte en la matière voté depuis la Révolution française, alors qu’un réseau dense de services d’archives couvre l’ensemble du territoire national depuis le début du 19e siècle : Archives nationales créées par la Constituante en 1789 et refondées sous la Convention (loi du 7 messidor an II/25 juin 1794), archives départementales instituées sous le Directoire au chef-lieu du département (loi du 5 brumaire an V/26 octobre 1796), archives communales héritées de l’Ancien Régime et pérennisées sous la Monarchie de Juillet (1842), puis la IIIe République (1884). Si une pluie de textes réglementaires et de circulaires ont permis de structurer et de renforcer le réseau des archives, coiffé depuis 1897 par le Directeur des archives de France, au sein du ministère de l’Instruction publique, puis de l’Éducation nationale, aucun texte législatif unique ne régit le dispositif jusqu’aux années 1970. L’empilement de textes normatifs complexes et surabondants, qui n’embrassent pourtant pas tout le domaine des archives, est notoirement insuffisant dans la France de la fin du 20e siècle.

Rattachée au ministère des Affaires culturelles dès la création de celui-ci en 1959, l’administration des archives a besoin d’une loi pour affirmer sa légitimité et faire reconnaitre sa compétence, non pas tant en matière d’archives historiques –celle-ci ne fait pas de doute depuis près de deux siècles-, que sur la production des institutions et administrations publiques contemporaines. Un décret de 1936 sur les archives des administrations a tenté d’imposer à ces dernières le versement dans les services d’archives des documents dont elles n’avaient plus l’utilité. La guerre, puis les nécessités de la reconstruction n’ont pas permis l’application efficace du décret. Aussi au début des années 1960, dans le cadre des travaux pour une meilleure efficacité dans l’exécution des tâches administratives, coordonnés par la Direction du Budget, l’administration des archives s’efforce-t-elle de promouvoir un nouveau décret sur la conservation des archives des administrations publiques. Le projet, élaboré entre 1965 et 1970 et porté par le ministère des affaires culturelles, se heurte à l’hostilité des Finances qui refusent l’ingérence de la Culture dans leurs archives. Ce premier échec conduit le nouveau directeur des Archives de France, Guy Duboscq, puis son successeur Jean Favier, à préférer le véhicule législatif pour asseoir l’autorité de l’administration des archives en matière d’archives publiques, mais aussi pour prendre en compte les exigences nouvelles de la société en matière de transparence administrative et de démocratisation de l’accès aux archives . Il convient de garantir par la loi la bonne conservation des archives d’intérêt public, quel que soit le lieu où elles sont conservées, et l’accès du citoyen aux archives à des fins administratives, juridiques ou de recherche. Pas moins de douze versions du projet de loi archives sont élaborées entre 1972 et 1977, sous six ministres de la Culture, par les archives de France chef de fil du projet, en concertation avec les autres ministères, en particulier la Défense et les Affaires étrangères qui gèrent elles-mêmes leurs archives depuis le 18e siècle.

Adopté par le Conseil des ministres le 19 octobre 1977, le projet de loi est examiné et discuté au Parlement sous le ministère Lecat : vote en 1ère lecture par le Sénat le 25 mai 1978, par l’Assemblée nationale le 5 décembre, vote définitif du Sénat le 19 décembre. Aux termes de sept années d’un long parcours semé d’embuches, la loi sur les archives est promulguée par le Président Valéry Giscard d’Estaing le 3 janvier 1979. Pour la première fois dans le droit français une loi couvre l’ensemble du champ archives pour des motifs d’intérêt public à les conserver. Les dispositions fondamentales du texte sont les suivantes :

  • une définition large des archives, englobant toute production d’un individu ou d’un organisme dans le cadre de ses activités, sans condition de date, de forme ou de support, loin du cliché des « vieux papiers ».
  • une justification de la conservation des archives en raison de leur triple intérêt : « en premier lieu, elles constituent, pour leurs propriétaires, la mémoire de leur activité ou de leur parcours et permettent d’organiser au mieux leur poursuite grâce à la consultation régulière des “précédents” ; en second lieu, elles permettent de justifier les droits des personnes physiques ou morales ; enfin, les archives assurent la sauvegarde de la mémoire collective et représentent une source documentaire précieuse pour la recherche historique » (Rapport Braibant, 1996) ;
  • la distinction entre archives publiques et archives privées selon le statut juridique de leur producteur, entrainant des conséquences juridiques sur leurs modalités de conservation et d’utilisation ;
  • les obligations du service public en matière d’archives publiques (collecte, traitement, conservation, communication) ;
  • l’affirmation du droit des citoyens à accéder au archives dans le respect des secrets protégés par la loi (vie privée, intérêts supérieurs de l’Etat) ;
  • les possibilités d’intervention de l’Etat en matière d’archives privées intéressant le patrimoine national (contrôle à l’exportation, procédure de classement), dans le respect du droit de propriété.
  • enfin, les sanctions pénales en cas de non-respect de la loi.

Loi à large spectre, la loi de 1979 innove non seulement par l’affirmation du caractère stratégique de la « fonction archives » au sein des administrations, mais aussi par la reconnaissance du droit de savoir et du droit à la mémoire des citoyens, inscrits pour la première fois dans le domaine de la loi depuis la Révolution française. Modifiée en 1992 conformément au nouveau code pénal et au règlement européen sur l’exportation des biens culturels, la loi du 3 janvier 1979 a influencé les législations étrangères au Sénégal (1981),  en Tunisie (1988), au Bénin (décret, 2007), au Mali (2008), au Maroc (2007)… Elle a, par ailleurs, connu une certaine longévité puisque, si elle a été abolie par la promulgation en 2004 du Code du Patrimoine, c’est en 2008 seulement que les dispositions législatives sur les archives ont été profondément remaniées, rangeant désormais la loi de 1979 au magasin de l’histoire.

 

Bibliographie

  • Braibant (Guy), Les archives en France, Rapport au premier ministre, Paris, La Documentation française, 1996, 303 p.
  • Duchein (Michel), « Les innovations apportées par la loi du 3 janvier 1979 », La Gazette des archives, n°107, 4ᵉ trimestre 1979, p. 229-240.
  • Duchein (Michel), « Requiem pour trois lois défuntes », La Gazette des archives, n°104, 1ᵉʳ trimestre 1979, p. 12-16.
  • Ducrot (Ariane), « Comment fut élaborée et votée la loi sur les archives du 3 janvier 1979», La Gazette des archives, n°104, 1ᵉʳ trimestre 1979, p. 17-33.

 

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